Cadre réglementaire

Transparence, conformité et protection : les fondements de notre engagement envers nos partenaires.

1. Identité de l'établissement

PulsoBank SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (RCS Paris) sous le numéro 880 123 456.

  • Siège social : 14 rue du Commerce, 51100 Reims, France
  • TVA intracommunautaire : FR 42 880123456
  • BIC/SWIFT : PLSBFRPPXXX
  • Téléphone : +33 7 74 89 29 96
  • Email :

2. Agréments et supervision

PulsoBank SAS est un établissement de paiement de droit français, régi par le Code Monétaire et Financier (CMF).

PulsoBank SAS est agréée et supervisée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, en tant qu'établissement de paiement. Elle est habilitée à effectuer des opérations de paiement, de virement, d'émission de monnaie électronique et de crédit conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

PulsoBank SAS est enregistrée auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 09 004 321.

PulsoBank SAS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences réglementaires françaises. Elle n'est pas soumise à une obligation d'exclusivité avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Le détail des contrats d'assurance proposés sera communiqué sur simple demande :

  • Par email via notre formulaire de contact
  • Par téléphone : +33 7 74 89 29 96
  • Par courrier : PulsoBank SAS, 14 rue du Commerce, 51100 Reims, France

3. Direction

  • Directeur de la publication : M. Thomas Martin (Président)
  • Responsable de la rédaction : M. Julien Lefèvre (Directeur de la Communication)

4. Hébergement

Le site pulsobank.com est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.


5. Charte du site

Ce site est soumises au droit français et au droit européen applicable. En naviguant sur pulsobank.com, vous acceptez les conditions décrites dans la présente charte. Nous vous invitons à la consulter régulièrement, des mises à jour pouvant intervenir.

En accédant à ce site, vous bénéficiez d'une licence d'utilisation personnelle, privée et non transmissible. Vous pouvez reproduire le contenu pour un usage personnel (affichage sur écran, impression), à condition de mentionner la source.

L'ensemble des contenus (textes, images, éléments graphiques) est protégé par la législation française, européenne et internationale relative au droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle, directive 2001/29/CE). Toute reproduction ou représentation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon.

Les noms de marque et logos présents sur ce site sont la propriété de PulsoBank SAS et/ou de ses partenaires. Toute utilisation sans autorisation est interdite.

PulsoBank se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment. Les liens hypertextes vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de PulsoBank.


6. Avertissement général

Les informations publiées sur pulsobank.com sont fournies de bonne foi et sont réputées fiables à la date de leur publication. Elles peuvent être révisées ultérieurement.

Solutions proposées par PulsoBank :

  • Financement immobilier : acquisition de biens résidentiels et commerciaux
  • Financement automobile : véhicules neufs et d'occasion
  • Projet personnel : crédit à la consommation
  • Financement études : frais de scolarité et d'études supérieures
  • Simulateur : estimation de vos mensualités et de votre capacité
  • Assurance emprunteur : couverture décès, invalidité, perte d'emploi

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou de maintenance. Les données disponibles ne prétendent pas à l'exhaustivité.

Simulateurs et outils en ligne : les résultats de simulation sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une offre de prêt ni un engagement contractuel. Toute demande fait l'objet d'une étude personnalisée. Taux et conditions : les taux affichés sont indicatifs et varient selon votre profil, le montant et la durée du financement. Le TAEG applicable figure dans l'offre personnalisée. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

PulsoBank ne saurait être tenue responsable des conséquences financières, fiscales ou autres résultant de décisions prises sur la base des informations de ce site.


7. Informations sur le crédit

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Conformément aux directives européennes 2008/48/CE et 2014/17/UE, PulsoBank communique de manière transparente l'ensemble des informations précontractuelles requises :

  • Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) applicable
  • Le montant total dû par l'emprunteur
  • Le nombre et le montant des mensualités
  • Le coût total du crédit (intérêts + frais)
  • Les conditions d'assurance emprunteur
  • Le droit de rétractation de 14 jours calendaires

Droit de rétractation : vous disposez de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.

Remboursement anticipé : vous pouvez à tout moment rembourser tout ou partie de votre crédit. Des indemnités plafonnées par la loi peuvent s'appliquer.

Assurance emprunteur : PulsoBank propose une assurance facultative couvrant décès, invalidité et perte d'emploi. Vous êtes libre de choisir votre propre assureur (délégation d'assurance).

Réclamations :

  • Par email : support@pulsobank.com
  • Par téléphone : +33 7 74 89 29 96
  • Par courrier : PulsoBank SAS, 14 rue du Commerce, 51100 Reims, France

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement :

  • Le médiateur bancaire : Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF), service de médiation national
  • L'ACPR : autorité nationale de supervision financière

8. Protection des données

PulsoBank SAS s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès : connaître les données que nous détenons à votre sujet
  • Droit de rectification : corriger des informations inexactes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
  • Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : privacy@pulsobank.com

Vos données sont chiffrées, stockées sur des serveurs européens et ne sont jamais revendues à des tiers. Seuls les conseillers habilités traitant votre dossier y ont accès.